BELGIO – Normativa (legge 3 luglio 1978)

3 JUILLET 1978 – Loi relative aux contrats de travail.

(omissis)

Art. 4. Le contrat de travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s’engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires, hormis les assurances, sous l’autorité, pour le compte et au nom d’un ou de plusieurs commettants.
Nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat conclu entre commettant et intermédiaire, quelle qu’en soit la dénomination, est réputé jusqu’à preuve du contraire un contrat de travail de représentant de commerce.
Ne sont pas des représentants de commerce aux termes de la présente loi : le commissionnaire, le courtier, le concessionnaire de vente exclusive, l’intermédiaire libre de remettre ses commandes à qui bon lui semble et, en général, l’agent commercial lié à son commettant par un contrat d’entreprise (au sens de la loi relative au contrat d’agence commerciale), de mandat salarié ou de tout autre contrat en vertu duquel l’agent commercial n’agit pas sous l’autorité de son commettant.

(omissis)
Art. 86. § 1er. Les dispositions de l’article 65 s’appliquent au contrat de travail d’employé.
§ 2. En ce qui concerne les entreprises et les employés visés ci-après, il peut être dérogé, dans les formes et conditions fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du travail, aux dispositions de l’article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu’aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article, en ce qu’elles prévoient que la clause ne produit pas ses effets lorsqu’il est mis fin au contrat soit pendant la période d’essai, soit après cette période, par l’employeur sans motif grave. Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d’une indemnité par l’employeur, sauf si ce dernier renonce à l’application effective de la clause de non-concurrence.
Les entreprises auxquelles cette clause dérogatoire peut s’appliquer sont celles qui répondent à une des deux ou aux deux conditions suivantes :
a) avoir un champ d’activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants sur les marchés internationaux.
b) disposer d’un service de recherches propre.
Dans ces entreprises, la clause dérogatoire peut s’appliquer aux employés occupés à des travaux qui leur permettent, directement ou indirectement, d’acquérir une connaissance de pratiques particulieres à l’entreprise, dont l’utilisation en dehors de l’entreprise peut être dommageable à cette dernière.

TITRE IV. LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE.

Art. 87. Les dispositions du titre III, l’article 86 excepté, et du présent titre s’appliquent au contrat de travail de représentant de commerce.

Art. 88. Peut seul invoquer le bénéfice des dispositions du présent titre le représentant de commerce engagé en vue d’exercer sa profession de facon constante, même lorsqu’il est chargé accessoirement par son employeur de tâches d’une autre nature que la representation commerciale. Ce bénéfice n’est pas accordé à l’employé chargé occasionnellement, avec son travail à l’intérieur de l’entreprise, de démarches auprès de la clientèle, à l’exception du droit inscrit à l’article 90.

Art. 89. La rémuneration du représentant de commerce consiste soit en un traitement fixe, soit en des commissions, soit en partie en un traitement fixe et en partie en des commissions.

Art. 90. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur, même s’il n’est pas suivi d’exécution, sauf en cas d’inexécution par la faute du représentant de commerce.
Tout ordre est présumé accepté, sauf refus ou réserves formulées par écrit par l’employeur à son représentant de commerce dans un délai fixé par le contrat. A défaut de fixation, ce délai est d’un mois à partir de la transmission de l’ordre.

Art. 91. Sans préjudice des dispositions des articles 70 à 73 et 76, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres qu’il a apportés, même lorsque ceux-ci ne sont acceptés que pendant la suspension ou après la cessation du contrat.

Art. 92. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 91, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres donnés par la clientèle pendant toute la durée de la suspension ou pendant une période de trois mois suivant la cessation du contrat, lorsqu’il prouve qu’au cours de l’exécution de son contrat, il a établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l’acceptation des ordres en cause.

Art. 93. Le représentant de commerce qui est chargé de visiter seul une clientèle ou un secteur déterminés par le contrat, a droit pendant l’exécution de son contrat à la commission sur les affaires que l’employeur conclut avec cette clientèle ou dans ce secteur sans l’intervention du représentant de commerce.
Il a également droit à cette commission sur les affaires conclues pendant la suspension ou après la cessation du contrat, pour autant que l’ordre a été passé au cours de l’exécution du contrat.

Art. 94. Lorsque les ordres acceptés portent sur des fournitures échelonnées, le représentant de commerce a droit, en cas de cessation de son contrat, aux commissions sur les fournitures effectuées pendant une période de six mois suivant cette cessation.

Art. 95. Le représentant de commerce qui succède au bénéficiaire des dispositions des articles 91, 92, 93, alinéa 2, et 94 ne peut prétendre à une commission sur les mêmes ordres.

Art. 96. Le contrat détermine les bases de calcul des commissions. En l’absence de dispositions contractuelles, les commissions sont calculées sur le prix figurant au bon de commande ou à l’ordre accepté par l’employeur; à défaut de ceux-ci, sur des prix courants, tarifs ou barèmes et, à défaut de ces derniers, sur le prix fait.

Art. 97. L’employeur remet mensuellement au représentant de commerce les relevés et documents relatifs aux commissions dues pour le mois précédent.

Art. 98. En l’absence de dispositions contractuelles, la commission est exigible quinze jours après la remise du relevé et, éventuellement, des documents visés à l’article 97.
Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-ci est payé mensuellement.

Art. 99. En cas de cessation du contrat, (…), l’employeur est tenu de régler au représentant de commerce dans le délai de trente jours qui suit la cessation du contrat, le montant intégral des commissions sur tous les ordres acceptés.
Les commissions visées aux articles 91 et 93, alinéa 2, doivent être réglées dans le delai de trente jours qui suit l’acceptation de l’ordre.
Les commissions visées aux articles 92 et 94 doivent être réglées au plus tard avant la fin, respectivement, du quatrième et du septième mois qui suit la cessation du contrat.

Art. 100. Les commissions dues au cours de l’exécution du contrat, pendant sa suspension ou après sa cessation, portent intérêt de plein droit a dater de leur exigibilité.
Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-ci porte intérêt de plein droit à partir de la date normale de paiement.

Art. 101. Lorsqu’il est mis fin au contrat, soit par le fait de l’employeur sans motif grave, soit par le représentant de commerce pour motif grave, une indemnite d’éviction est due au représentant de commerce qui a apporté une clientèle, a moins que l’employeur n’établisse qu’il ne résulte de la rupture du contrat aucun préjudice pour le représentant de commerce.
Cette indemnite n’est due qu’après une occupation d’un an.
Elle est égale à la rémunération de trois mois pour le représentant de commerce occupé chez le même employeur pendant une période de un à cinq ans. Elle est augmentée de la rémunération de un mois dès le début de chaque période supplémentaire de cinq ans de service chez le même employeur.
Lorsque la rémunération du représentant de commerce consiste en tout ou en partie en commissions, celles-ci sont calculées sur base de la moyenne mensuelle des commissions proméritées pendant les douze mois qui précèdent la date de la cessation du contrat.
(L’indemnité d’éviction comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.)

Art. 102. Les indemnités dues en vertu des articles 39 et 40 et l’indemnité d’éviction portent intérêt de plein droit à partir de la date de la cessation du contrat.

Art. 103. Lorsqu’il est mis fin au contrat pour un motif grave imputable à l’employeur et que le montant de l’indemnité d’éviction visée à l’article 101 ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, le représentant de commerce peut, mais à charge de prouver l’étendue du préjudice allégué, obtenir en plus de l’indemnité visée à l’article 101, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.

Art. 104. Dans les contrats où la rémunération annuelle ne dépasse pas (956 000) francs, la clause de non-concurrence est réputée inexistante.
Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu’elle se rapporte à des activités similaires, qu’elle n’excède pas douze mois et qu’elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité.
La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu’il est mis fin au contrat, soit pendant la période d’essai, soit après cette période par l’employeur sans motif grave ou par le représentant de commerce pour motif grave.
La clause de non-concurrence doit être constatée par écrit à peine de nullité.

Art. 105. La clause de non-concurrence crée en faveur du representant de commerce une présomption d’avoir apporté une clientèle; l’employeur peut faire la preuve contraire le cas échéant.

Art. 106. L’indemnité forfaitaire prévue au contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération.
Toutefois, l’employeur peut réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier de l’existence et de l’étendue du préjudice.

Art. 107. Sauf le cas de faute lourde ou de dol, toute clause mettant à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l’insolvabilité du client, ne peut avoir d’effet qu’à concurrence d’une somme égale à la commission afférente aux créances irrécouvrables à la charge du client.
Toute clause de ducroire doit etre écrite.